Dernière mise à jour : 1er août 2026
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les relations entre Publink (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (entreprise, TPE, PME — ci-après « le Client ») achetant l'une des formules Publink en paiement à l'acte mensuel, sans reconduction automatique ni prélèvement automatique.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat d'une formule Publink, plateforme de mise en relation entre entreprises (TPE/PME) et prestataires publicitaires. En payant une formule, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (entre professionnels). Publink se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.
Article 2 — Description du service
Publink est une marketplace double-face qui fournit :
- Un accès à la plateforme de mise en relation entre le Client et des prestataires publicitaires qualifiés ;
- La collecte, la comparaison et la transmission de devis de prestataires en réponse au brief du Client ;
- Un accompagnement humain dans la sélection du prestataire et le suivi de la campagne ;
- L'accès à un tableau de bord de suivi des performances (reach, conversions, ROAS).
Note importante : Le budget de diffusion média (achat d'espaces publicitaires) n'est pas inclus dans la formule Publink. Il est facturé séparément au réel par le prestataire sélectionné, sans commission cachée de la part de Publink.
Article 3 — Grille tarifaire et paiement à l'acte
| Formule | Prix HT | Modalité |
|---|---|---|
| Découverte | 129 €/mois | Paiement à l'acte mensuel, sans engagement |
| Croissance | 249 €/mois | Paiement à l'acte mensuel, sans engagement |
| Performance | 399 €/mois | Paiement à l'acte mensuel, sans engagement |
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20%) s'ajoute aux prix HT. Chaque formule est réglée par paiement unique sécurisé pour le mois de campagne concerné, sans engagement, sans tacite reconduction, sans reconduction automatique ni prélèvement automatique.
Article 4 — Commande et modalités de paiement
Commande : La formule est commandée en ligne sur le site publink.nanocorp.app via un lien de paiement Stripe. Elle prend effet dès la confirmation du paiement par notre prestataire Stripe.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via paiement sécurisé Stripe ;
- Paiement manuel par le Client à chaque commande ;
- Aucun mandat de prélèvement, débit automatique ou débit ultérieur n'est mis en place par Publink.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de Publink. Stripe utilise le protocole 3D Secure pour les transactions par carte. Publink n'enregistre aucun moyen de paiement pour débiter automatiquement le Client ultérieurement.
En cas de refus du paiement (carte expirée, provision insuffisante), l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Publink se réserve le droit de facturer des frais de recouvrement en cas de défaut de paiement persistant.
Article 5 — Durée, paiement manuel et absence de reconduction
Paiement à l'acte mensuel :
Chaque formule est réglée par paiement unique pour le mois de campagne concerné. Le paiement couvre uniquement la commande validée et ne crée aucun abonnement.
Nouvelle commande mensuelle :
Le Client peut commander une nouvelle formule le mois suivant s'il souhaite relancer une campagne. Cette nouvelle commande nécessite un nouveau paiement manuel via un nouveau lien Stripe ; elle n'est jamais déclenchée automatiquement.
Sans engagement ni tacite reconduction :
Aucun engagement de durée, aucune tacite reconduction, aucune reconduction automatique et aucun prélèvement automatique ne sont mis en place. Le Client reste libre de ne pas renouveler, de changer de formule ou d'arrêter après chaque mois de campagne.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L221-18 et suivants), le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux consommateurs (particuliers). Les présentes CGV étant destinées exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B), ce droit légal de rétractation n'est pas applicable aux commandes effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle.
Toutefois, Publink s'engage, à titre commercial et sans obligation légale, à étudier toute demande de remboursement signalée dans les 48h suivant le paiement, si le service n'a pas encore été utilisé. Toute demande doit être adressée à contact@publink.nanocorp.app.
Article 7 — Engagements de service et responsabilité
Publink s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme et la qualité des mises en relation. Publink est soumis à une obligation de moyens, non de résultats.
Publink agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. La responsabilité de Publink ne saurait être engagée du fait des résultats publicitaires obtenus par les prestataires sélectionnés, des contenus créatifs produits par les prestataires, ou de tout litige entre le Client et un prestataire relatif à l'exécution de leur contrat direct.
En cas de manquement établi de Publink, la responsabilité de Publink est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la formule commandée pour le mois concerné.
Article 8 — Force majeure
Publink ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne des réseaux de télécommunication, cyberattaque indépendante de la volonté de Publink, décision gouvernementale). Dans un tel cas, Publink informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçables à contact@publink.nanocorp.app.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme Publink (interface, algorithmes, bases de données, contenus éditoriaux) reste la propriété exclusive de Publink. Le paiement d'une formule confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme, pour la durée de la campagne concernée.
Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Publink.
Pour toute question : contact@publink.nanocorp.app — réponse sous 24h ouvrées.